Assistance juridique, fiscale et mesures d’aide

La Lettre Ressources spéciale « Covid-19 » n°3 (https://www.ffe.com/ressources/Lettre-d-information/Lettre-n-112-Covid-19-les-aides-regionales)présente les aides mises en place par les Conseils régionaux dans le cadre de l’accompagnement des acteurs économiques.

Précisions concernant l'activité partielle

La Lettre Ressources « Covid-19 » n°1 (reprise dans la Lettre Fédérale n°949) évoquait le dispositif de chômage partiel à mettre en place par les entreprises impactées par les mesures de lutte contre le Covid-19 prises par le Gouvernement, voici quelques précisions concernant sa prise en charge.

L'entreprise verse au salarié placé en activité partielle une indemnité horaire correspondant à minima à 70 % de sa rémunération brute (soit environ 84 % du net).

La rémunération mensuelle minimale reste égale au SMIC net. Elle permet d'assurer un niveau minimal de rémunération aux salariés qui subissent une réduction de leur horaire de travail au-dessous de la durée légale hebdomadaire en ajoutant aux sommes perçues au titre des heures travaillées et des allocations légales d'activité partielle, une allocation complémentaire permettant d'atteindre le SMIC net.

Le dispositif d'activité partielle sera réformé dans les prochains jours par décret, afin de couvrir 100 % des indemnisations versée dans la limite de 4,5 SMIC.

Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d'accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

Aide de 1 500 euros du fonds de solidarité financé par l'état et les régions

L'État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.

Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d'1 million d'euros de chiffre d'affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c'est à dire les secteurs qui font l'objet d'une fermeture administrative et notamment les activités sportives.

Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 70 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d'une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.

Reports de loyers, de facture de gaz, d'eau et d'électricité

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d'eau, de gaz et d'électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l'amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d'eau ou d'électricité, votre bailleur...). La demande ne vaut que pour les consommations à venir et non les factures échues.

Prêts de trésorerie garantis par l'État

Le Gouvernement met en oeuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d'euros. Ce dispositif a pour objectif de faciliter l'octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles.

Ces financements permettront aux entreprises impactées de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l'emploi.

Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu'au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l'objet d'autre garantie ou sûreté. Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu'à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais. (https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113)

Il suffit de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d'un prêt de trésorerie garanti par l'État. Par ailleurs, Bpifrance garantie les PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans et accorde un report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.

Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :
- vous devez remplir le formulaire en ligne,
- Ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240. https://mon.bpifrance.fr/authentication/?TAM_OP=login&ERROR_CODE=0x00000000&URL=%2Fmon-espace%2F#/formulaire/soutienauxentreprises

 

Médiation du crédit pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.) .

Elle est présente sur l'ensemble du territoire, grâce à l'action de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d'émission en Outre-mer.

Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet : https://mediateur-credit.banquefrance.fr.

Dans les 48 h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d'action avec vous. Il saisit les banques concernées. Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.