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20/05/2009
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Il n’est pas sans intérêt de faire le point de la jurisprudence des tribunaux et des Cours d’Appels sur l’application de la ...
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Note juridique sur le cheval « animal de compagnie »...

Le 24 janvier 2010, une proposition de loi a été déposée par 14 députés tendant à modifier le statut juridique du cheval en le ...
22/07/2010
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Vente : le refus de résolution amiable...

Chronique Juridique par Jean-Marie Charlot Les conventions légalement formées tiennent lieu de foi à ceux qui les ont faites et elles ne ...
13/08/2010

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