TVA : ce qu’il faut (encore) savoir

L’instruction TVA a été publiée le 31 janvier dernier. Cette instruction concerne les centres équestres, écuries de propriétaires, cavaliers, et toute structure possédant des installations sportives équestres.L’objectif est de respecter la directive européenne autorisant le taux réduit de TVA sur le droit d’accès à des équipements sportifs. Le gouvernement s’est engagé à défendre la possibilité d’appliquer un taux réduit aux activités des centres équestres dans le cadre de la modification de la directive européenne.Le conseiller de la filière équine à Equicer, Lionel Lesouef, éclaire quelque peu nos lanternes, face à un texte très court, et des nombeux cas de figure qui peuvent se présenter. « Aussi trouverez-vous ci-dessous les mesures annoncées, étayées par des exemples.• Les contrats et avenants conclus avant le 1er janvier 2014 continueront à être soumis au taux de TVA de 7% jusqu’à leur terme, et au plus tard pour les encaissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2014, relatifs à des prestations déjà réalisées. Il est précisé que peuvent être considérés comme des contrats les attestations de cotisation, d’inscription, d’adhésion ou de licence.Notre conseil : sur les factures de prestations (pensions, leçons d’équitation, coaching, ...) pour lesquelles un avenant ou un contrat a été signé au plus tard le 31/12/2013, il est préférable de faire référence à ce document écrit en indiquant sur la facture : « contrat signé le 12/12/2013 » par exemple.• Les prestations pour lesquelles aucun contrat n’a été signé avant le 1er janvier 2014 seront taxées aux taux de TVA suivants :a/ TVA à 5,5 % sur les animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l’environnement équestre. Parmi ces prestations, nous pouvons citer : l’organisation de concours hippiques, de démonstration de dressage, d’attelages, etc, les visites « payantes » de centres équestres, de fermes équestres par des classes scolaires, des structures venant en aide à un public en difficulté (handicapés, mineurs / adultes en réinsertion, ...); ces visites ont pour but de vulgariser les activités réalisées dans les centres équestres. Attention : les centres aérés n’entrent pas dans cette catégorie (cf « b »)b/ deux taux de TVA (5,5 % et 20 %) sont à utiliser pour les prestations de leçon d’équitation, stages d’équitation, coaching, pension de chevaux, ...Taux de TVA de 5,5 % sur le droit d’accès aux installations sportives (carrières, manèges, écuries, parcours extérieur, et autres équipements sportifs) recensés en application de l’article L.312-2 du code du sport. Vous devrez donc absolument être en règle avec le recensement de votre équipement sportif ; la déclaration d’un équipement sportif est à transmettre à la direction départementale de la cohésion sociale, ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population, ou à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du département dans lequel se situe l’équipement (coordonnées sur le site www.sports.gouv.fr). Le droit d’accès doit être facturé en prenant en compte les charges subies par l’entreprise. Cela nécessite de calculer le montant des charges afférentes à ces installations sportives (amortissement des investissements et charges d’entretien) pour justifier la refacturation de celles-ci à un taux de TVA de 5,5 %.Taux de TVA de 20 % sur les activités d’enseignement de l’équitation, d’hébergement des équidés, et de dressage).Pas de taux de TVA de 10 % dans la filière « équitation » hors activités de reproduction bien entendu. Nécessité de créer deux lignes distinctes sur la facturation d’une pension, d’une leçon d’équitation : un montant HT à 5,5 % correspondant au droit d’utilisation des équipements sportifs, et un montant HT à 20% correspondant à la prestation d’enseignement, d’hébergement, de dressage). L’Administration ne définit aucune norme pour opérer cette ventilation ; il est probable que la profession va établir des barèmes en fonction des équipements sportifs mis à disposition.Remarque : Il est précisé que par ailleurs, les activités de dressage des animaux sont soumises au taux normal à compter du 1er juillet 2014.Les opérations de « saillies » sont considérées comme des travaux à façon, et donc assimilables à des prestations de services (CGI art. 256, IV-1°). La loi prévoit que le changement de taux de TVA est applicable aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Le fait générateur est constitué pour les prestations de service, à la date de réalisation de la prestation de service.En résumé, une saillie réalisée en 2013 (fait générateur), facturée et encaissée en 2014 sera taxée au taux de tva de 7%. Le changement de taux de TVA s’appliquera aux prestations de services exécutées à partir du 1er janvier 2014 (soit la monte 2014). Lionel Lesouef, conseiller filière équine, llesouef@50cerfrance.fr, 02 33 68 41 47

L’instruction TVA a été publiée le 31 janvier dernier. Cette instruction concerne les centres équestres, écuries de propriétaires, cavaliers, et toute structure possédant des installations sportives équestres.
L’objectif est de respecter la directive européenne autorisant le taux réduit de TVA sur le droit d’accès à des équipements sportifs. Le gouvernement s’est engagé à défendre la possibilité d’appliquer un taux réduit aux activités des centres équestres dans le cadre de la modification de la directive européenne.
Le conseiller de la filière équine à Equicer, Lionel Lesouef, éclaire quelque peu nos lanternes, face à un texte très court, et des nombeux cas de figure qui peuvent se présenter. « Aussi trouverez-vous ci-dessous les mesures annoncées, étayées par des exemples.
• Les contrats et avenants conclus avant le 1er janvier 2014 continueront à être soumis au taux de TVA de 7% jusqu’à leur terme, et au plus tard pour les encaissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2014, relatifs à des prestations déjà réalisées. Il est précisé que peuvent être considérés comme des contrats les attestations de cotisation, d’inscription, d’adhésion ou de licence.
Notre conseil : sur les factures de prestations (pensions, leçons d’équitation, coaching, ...) pour lesquelles un avenant ou un contrat a été signé au plus tard le 31/12/2013, il est préférable de faire référence à ce document écrit en indiquant sur la facture : « contrat signé le 12/12/2013 » par exemple.
• Les prestations pour lesquelles aucun contrat n’a été signé avant le 1er janvier 2014 seront taxées aux taux de TVA suivants :
a/ TVA à 5,5 % sur les animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l’environnement équestre. Parmi ces prestations, nous pouvons citer : l’organisation de concours hippiques, de démonstration de dressage, d’attelages, etc, les visites « payantes » de centres équestres, de fermes équestres par des classes scolaires, des structures venant en aide à un public en difficulté (handicapés, mineurs / adultes en réinsertion, ...); ces visites ont pour but de vulgariser les activités réalisées dans les centres équestres. Attention : les centres aérés n’entrent pas dans cette catégorie (cf « b »)
b/ deux taux de TVA (5,5 % et 20 %) sont à utiliser pour les prestations de leçon d’équitation, stages d’équitation, coaching, pension de chevaux, ...
Taux de TVA de 5,5 % sur le droit d’accès aux installations sportives (carrières, manèges, écuries, parcours extérieur, et autres équipements sportifs) recensés en application de l’article L.312-2 du code du sport. Vous devrez donc absolument être en règle avec le recensement de votre équipement sportif ; la déclaration d’un équipement sportif est à transmettre à la direction départementale de la cohésion sociale, ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population, ou à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du département dans lequel se situe l’équipement (coordonnées sur le site www.sports.gouv.fr). Le droit d’accès doit être facturé en prenant en compte les charges subies par l’entreprise. Cela nécessite de calculer le montant des charges afférentes à ces installations sportives (amortissement des investissements et charges d’entretien) pour justifier la refacturation de celles-ci à un taux de TVA de 5,5 %.
Taux de TVA de 20 % sur les activités d’enseignement de l’équitation, d’hébergement des équidés, et de dressage).
Pas de taux de TVA de 10 % dans la filière « équitation » hors activités de reproduction bien entendu. Nécessité de créer deux lignes distinctes sur la facturation d’une pension, d’une leçon d’équitation : un montant HT à 5,5 % correspondant au droit d’utilisation des équipements sportifs, et un montant HT à 20% correspondant à la prestation d’enseignement, d’hébergement, de dressage). L’Administration ne définit aucune norme pour opérer cette ventilation ; il est probable que la profession va établir des barèmes en fonction des équipements sportifs mis à disposition.
Remarque : Il est précisé que par ailleurs, les activités de dressage des animaux sont soumises au taux normal à compter du 1er juillet 2014.
Les opérations de « saillies » sont considérées comme des travaux à façon, et donc assimilables à des prestations de services (CGI art. 256, IV-1°). La loi prévoit que le changement de taux de TVA est applicable aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Le fait générateur est constitué pour les prestations de service, à la date de réalisation de la prestation de service.
En résumé, une saillie réalisée en 2013 (fait générateur), facturée et encaissée en 2014 sera taxée au taux de tva de 7%. Le changement de taux de TVA s’appliquera aux prestations de services exécutées à partir du 1er janvier 2014 (soit la monte 2014).