Justice : Affaire ANAA-Bernachot contre Ader et autres : arrêt favorable à l’ANAA

- Confirme le jugement du juge de l’exécution près le tribunal de grande instance de Bayonne du 21 mars 2014,
Condamne in solidum, M. Ader et consorts à payer à M. Jean-Marie Bernachot la somme de 3 000 € à titre de dommages et interêts; les condamne à payer d’une part à Jean-Marie Bernachot la somme de 1 500 € et d’autre part à l’ANAA la somme de 2 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile;
 les condamne aux dépens. 

- C’est une vieille affaire qui trouve son épilogue ici. Elle concerne l’exercice 2009 de l’ANAA qui avait été contesté par une certaine opposition venue d’Aquitaine.