Avis motivé de la Commission européenne : la base SIRE confortée

Mission sanitaire
Le SIRE continue à gérer des missions d'intérêt général pour la filière équine tel que l'enregistrement des propriétaires dans la base, l'émission des cartes d'immatriculation, l'enregistrement des lieux de détention, etc. Dans cette optique, tout équidé stationné en France (né ou importé), doit être enregistré dans la base centrale SIRE qui délivre un certificat d'enregistrement. Les passeports émis par le SIRE valent certificat d'enregistrement. Dans les autres cas l'enregistrement pour obtention du certificat d'enregistrement et de la carte d'immatriculation sera payant. Le SIRE continue à émettre les livrets pour les ONC et les OC et les équidés inscrits dans les stud-books pour lesquels il tient le livre.

Emission des passeports des équidés
Les associations agréées dans un autre Etat membre peuvent faire appel au SIRE comme opérateur ou émettre des passeports pour leurs chevaux nés en France si elles le souhaitent. Les associations nationales de race agrées (ANRA) françaises peuvent quant à elle choisir de conserver le système actuel ou demander un agrément complémentaire pour devenir responsables de la tenue matérielle de leur stud-book et de l'émission des passeports des chevaux de leur race. Les passeports émis par le SIRE valent certificat d'enregistrement auprès de la base centrale. Dans les autres cas l'enregistrement pour obtention du certificat d'enregistrement et de la Carte d'immatriculation sera payant.

Choix de l'éleveur
La possibilité de choix du stud-book par le naisseur à la naissance est une conséquence indirecte de l'ouverture de l'émission des passeports. Jusqu'à présent, les règlements des stud-books des races gérées étaient approuvés par arrêté par le Ministère de l'agriculture qui s'assurait qu'un équidé ne pouvait être inscriptible à la naissance qu'à un seul stud-book. Afin que les stud-books français évoluent sur un pied d'égalité avec les stud-books étrangers qui peuvent maintenant opérer en France, cette règle pourrait être supprimée. La réglementation française devra donc évoluer prochainement sur cette question.

Le contexte
En novembre 2011, la Commission européenne avait adressé à la France un avis motivé, lui demandant de bien vouloir mettre sa réglementation en conformité avec le règlement européen relatif au système d'identification. Les autorités Françaises ont décidé de se conformer à cet avis. Le premier décret, paru au bulletin officiel le 7 septembre dernier, porte sur l'identification et la déclaration de détention des équidés domestiques. Le second, prévu fin 2012, portera sur l'exclusion de la consommation des chevaux introduit en abattoir et non identifiés et sur l'habilitation des identificateurs par les préfets. Les 3 principaux arrêtés d'application sont en cours de rédaction pour une parution avant la fin 2012.

(Communiqué IFCE)

Précision

Nous avons publié à ce sujet une réflexion de Me Carius dans notre précédente édition (page 2 du numéro 198 du 19 octobre). Pour être complet, il convient de préciser ceci quant à la carte d'immatriculation : le décret modifie les conditions de délivrance de la carte d'immatriculation. En effet, elle peut être demandée par le propriétaire dans un délai de deux mois à compter de l'enregistrement du cheval au SIRE. Jusqu'à présent, elle était toujours transmise après de l'identification initiale des équidés et établie, sauf convention contraire, au nom du propriétaire de la jument ayant mis bas. C'est, d'après les services du Ministère de l'agriculture, ainsi qu'il faut comprendre l'expression, quelque peu sujette à confusion, « à la demande du propriétaire », mentionnée par le texte. La carte d'immatriculation doit, comme c'est déjà le cas, être mise à jour en fonction des changements de propriétaire de l'animal.