La date limite de paiement de votre appel provisionnel est décalée jusqu’à nouvel ordre.

Des informations vous seront communiquées ultérieurement concernant les mesures qui seront mises en oeuvre en avril. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site pour suivre l’évolution de ces mesures.

 

Report des charges fiscales

Les entreprises en difficulté pour le paiement de leurs impositions à la suite de la mise en place des mesures de lutte contre le Covid 19 peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement ou d'une remise d'impôt direct, notamment pour l'échéance d'acompte d'IS du 16 mars.

Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition des entreprises un modèle de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises.

Le formulaire dédié a été mis en ligne et doit être transmis au Service des Impôts en Entreprise https://lannuaire.service-public.fr/navigation/sie dont vous dépendez : cliquez ici pour le télécharger

Le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus mentionne également un dégrèvement des impôts directs pour les entreprises menacées de disparition en raison de l’impact éco-nomique du COVID-19.

Toutefois, aucune précision n’est pour l’instant apportée concernant cette mesure.


Soutien bancaire

Pour soutenir les TPE/PME impactées par l’épidémie, Bpifrance, Banque publique d’investissement se porte garant des prêts de trésorerie accordés par les banques du secteur privé à hauteur de 70 % contre 40 % précédemment. Un numéro vert a été mis en place : 0 969 370 240. Il est possible de demander à son interlocuteur bancaire de faire la demande de mobilisation du dispositif.

Bpifrance prolonge aussi, sans frais de gestion, les garanties classiques des crédits d’investissement et réaménage les crédits à moyen et long terme pour les clients Bpi-france.

Les banques ont assuré, le 6 mars, sous le pavillon de la Fédération bancaire française (FBF), « leur totale mobilisation afin d’accompagner leurs clients, notamment TPE et PME, face à d’éventuelles difficultés résultant du développement de l’épidémie de co-ronavirus […]. Elles examineront avec attention les situations individuelles des TPE et PME impactées dans les secteurs exposés aux conséquences de cette crise sanitaire. Les banques rechercheront notamment au cas par cas les solutions adaptées aux be-soins de financement court terme ».

 

Arrêt de travail et indemnisation

Si vous-même ou un membre de votre famille participant aux travaux sur votre exploitation a été exposé au virus, des mesures relatives à l'arrêt de travail ont été mises en place. Vous devez faire votre demande via le service en ligne dédié. (https://declare.ameli.fr/) Ce service doit être utilisé pour les non-salariés agricoles.

Dans ce cas, le médecin-conseil vous prescrit un arrêt de travail, la MSA vous versera l’indemnité journalière Amexa. Au même titre que les salariés, les indemnités journalières sont versées dans les conditions applicables aux arrêts maladie et dès le 1er jour d’arrêt (sans application du délai de carence et sans vérifier les conditions d’ouverture de droits).

Plus d'information sur l'arrêt de travail et le coronavirus : https://www.msa.fr/lfy/sante/coronavirus