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Contrat de vente de chevaux
La garantie légale de conformité des articles L217-1 et suivants du code de la consommation n'est plus applicable aux ventes d'animaux domestiques conclues à partir du 1er janvier 2022. L’institut du Droit Équin met à disposition des vendeurs/acheteurs un contrat de vente de chevaux.
Le modèle de contrat de vente vient d'être mis à jour et peut être téléchargé sur le site internet de l’Institut du Droit équin : https://www.institut-droit-equin.fr/Actualites/82/Telechargez-vite-notre-modele-de-contrat-de-vente-mis-a-jour
LC
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