Réforme de l’identification

Afin de se conformer aux règles européennes, le Gouvernement français a modifié les articles D. 212-46 et suivants du code rural. Désormais, il faut distinguer deux types d'équidés :
- Pour les équidés d'élevage et de rente, l'IFCE délivre le document d'identification dans un délai de deux mois suivant la transmission du formulaire de demande d'identification par le détenteur.
- Pour les équidés enregistrés, c'est-à-dire ceux inscrits dans un stud book, le formulaire de demande d'identification peut être transmis par le détenteur à un « organisme émetteur Â» (associations de race ou branche française d'une association ou organisation internationale qui s'occupe de chevaux en vue de la compétition ou de courses) ou bien à l'IFCE, si l'organisme émetteur lui a délégué sa compétence.

Un cheval né en France peut donc être titulaire d'un livret établi directement par un stud book d'un autre Etat-membre de l'UE.

L'identification de terrain peut être faite par des personnes titulaires d'une habilitation préfectorale. Ces personnes peuvent être :
- Les vétérinaires dont le diplôme est enregistré (art. L. 241-1 c. rural)
- Les vétérinaires des armées qui établissent être en activité
- Les agents de l'IFCE qui disposent d'une attestation du directeur général certifiant leur aptitude à l'identification des équidés par relevé des marques naturelles et d'une attestation délivrée à l'issue d'une formation spécifique au marquage actif par implantation d'un transpondeur (ces agents demeurent sous l'autorité médicale d'un vétérinaire, art. L. 243-3 c. rural)

Le décret maintient cependant l'obligation d'enregistrement de l'ensemble des équidés présents sur le territoire dans le fichier SIRE. La déclaration d'enregistrement doit être faite par le détenteur.

Le décret est également important sur deux points.

D'une part, il rend la carte d'immatriculation facultative. En effet, elle peut être demandée par le propriétaire dans un délai de deux mois à compter de l'enregistrement du cheval au SIRE. Jusqu'à présent, elle était toujours établie. Lorsqu'elle existe, la carte d'immatriculation doit, comme c'est déjà le cas, être mise à jour en fonction des changements de propriétaire de l'animal.
D'autre part, le décret du 7 septembre 2012 généralise, pour les chevaux issus d'une saillie déclarée d'un étalon de race de trait, le recours au marquage actif par la pose de deux marques auriculaires, dont l'une contient un transpondeur électronique. Dans ce cas, la pose de ces marques peut être faite par le détenteur ou le propriétaire lui-même, pour ses propres animaux, sous réserve de disposer d'une habilitation préfectorale (art. D. 212-58-4°).

Manuel CARIUS, Docteur en droit, Avocat au barreau de Poitiers www.ledroitequin.avocats.fr