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Ostéopathie animale : l’encadrement règlementaire (enfin) publié

Depuis l’ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011, l’article L. 243-3 du Code rural prévoit que « (…) des actes de médecine ou de chirurgie des animaux peuvent être réalisés par : (…) 12° Dès lors qu’elles justifient de compétences définies par décret et évaluées par le conseil national de l’ordre, les personnes

Depuis l’ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011, l’article L. 243-3 du Code rural prévoit que « (…) des actes de médecine ou de chirurgie des animaux peuvent être réalisés par : (…) 12° Dès lors qu’elles justifient de compétences définies par décret et évaluées par le conseil national de l’ordre, les personnes réalisant des actes d’ostéopathie animale, inscrites sur une liste tenue par l’ordre des vétérinaires et s’engageant, sous le contrôle de celui-ci, à respecter des règles de déontologie définies par décret en Conseil d’Etat ». Si cette ordonnance consacrait l’exercice de la profession d’ostéopathe animalier, aucun cadre ou modalité pratique n’était donné : il convenait d’attendre ces précisions par décret.


Et il aura fallu attendre près de six années pour connaître les compétences conditionnant l’exercice de l’ostéopathie animalière ! Deux décrets ont en effet été publiés le 21 avril 2017.


• Définition de l’acte d’ostéopathie


Savoir ce que recouvre exactement l’ostéopathie animalière est primordiale et c’est à présent chose connue, puisqu’une définition de l’acte d’ostéopathie animale est donnée par l’article R. 243-6 du Code rural. Il s’agit donc des « manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de traiter des troubles fonctionnels du corps de l’animal, à l’exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. ».


• Détails des épreuves à passer hors cursus vétérinaire


Le décret prévoit que peuvent exercer en qualité d’ostéopathes, les personnes ayant réussi une épreuve d’aptitude composée d’une épreuve d’admissibilité et d’une épreuve pratique accessible après cinq années d’études supérieures. Ces formations doivent attester de la capacité des candidats à évaluer une situation clinique, à établir un diagnostic ostéopathique et à déterminer et mettre en œuvre les manipulations ostéopathiques adaptées, mais aussi à identifier les cas nécessitant une prise en charge par un vétérinaire et excluant toute manipulation pouvant aggraver l’état de l’animal.


Un arrêté du 19 avril 2017 précise les modalités de ces deux épreuves, l’une écrite, l’autre pratique. On y lit ainsi que l’épreuve écrite porte sur les connaissances en biologie, en anatomie, en physiologie et en matière de maladies, des espèces habituellement présentées en consultation d’ostéopathie animale et que l’épreuve pratique se fait sur deux espèces animales : un carnivore domestique et une espèce de grande taille à choisir par le candidat entre grands ruminants et équidés.


• Une liste des ostéopathes en exercice


Les personnes qui souhaitent réaliser des actes d’ostéopathie animale doivent adresser au conseil régional de l’Ordre des vétérinaires de leur domicile professionnel diverses informations les concernant ainsi qu’un engagement écrit à respecter les règles de déontologie. Par suite, le Conseil national de l’Ordre agrège les listes tenues à jour à partir des données enregistrées par les conseils régionaux.


Par ailleurs, le conseil régional de l’Ordre peut retirer de la liste toute personne dont l’insuffisance professionnelle apparaît de nature à rendre dangereuse la réalisation d’actes d’ostéopathie animale.


Il est bien évidemment à noter que toute personne s’adonnant à l’ostéopathie animalière sans remplir toutes ces conditions s’expose à des poursuites pour exercice illégal de la profession. Elle s’expose également, en cas d’incident ou d’accident, à supporter des conséquences financières potentiellement très lourdes.


• Des règles déontologiques précisées


Les ostéopathes sont à présent soumis à des principes et règles éthiques clairs et encadrés, dont les grandes lignes sont reprises ci-après. Selon les textes, un ostéopathe animalier se doit :


- D’acquérir l’information scientifique nécessaire à son exercice professionnel, en tenir compte dans l’accomplissement de sa mission, entretenir et perfectionner ses connaissances ;


- Orienter le propriétaire de l’animal vers un vétérinaire (i) lorsque les symptômes ou les lésions de l’animal nécessitent un diagnostic ou un traitement médical, (ii) lorsqu’il est constaté une persistance ou une aggravation de symptômes ou de lésions, (iii) si les troubles présentés excèdent le champ des actes que l’ostéopathe peut accomplir, (iv) en cas de douleur prolongée durant les manipulations ou de douleur consécutive à ces dernières ;


- Fournir au propriétaire de l’animal une information loyale, claire et appropriée sur son état ;


- Conseiller et informer le propriétaire de l’animal sur des produits ou procédés de façon loyale, scientifiquement étayée et ne pas induire le client en erreur, ni n’abuser de sa confiance, de sa crédulité, de son manque d’expérience ou de connaissances ;


- Respecter des conditions d’hygiène adaptées.


24/08/2017

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