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Les clauses abusives

Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels, sont réputées abusives, les clauses qui ont pour objet de créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur-amateur.

Ce déséquilibre entre les droits et les obligations des parties au contrat, s’apprécie au cas par cas et selon les modalités de l’article L 132-1 du code de la consommation, devenu L212 depuis

L’ordonnance du 14 mars 2016.Toutefois la reforme du droit  des contrats, applicable à partir du 1 er octobre 2016 introduit  une nouveauté importante.

Tous les contrats d’adhésion, c’est à dire ceux préparés  et sur lesquels  le co- contractant n’a qu’a apposer sa signature, sont réputés non écrits, dès lors qu’ils comportent une clause abusive.

Il faut  en tirer au moins trois conséquences. 

• L’amateur-consommateur devra agir dans les termes du code de la consommation, pour les contrats antérieurs au 01/20/2016

Pour cela, il devra prouver qui il n’a pas agi  à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle. Le fait qu’un cavalier ne soit pas novice en matière de chevaux comme pratiquant l’équitation depuis de nombreuses années ne change rien. il reste un amateur-consommateur  (Cour d’Appel de Dijon 12 mai 2016)

• De son côté, le professionnel est défini par la Cour de Cassation (1er juin 2016) comme étant celui qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou agricole.

• La clause  sera jugée abusive, mais à l’appréciation du Tribunal, si elle crée un déséquilibre en faveur du professionnel. Par exemple, un contrat qui exclut ou limite la responsabilité du professionnel, celui qui limite la valeur assurée de l’animal qui lui est confié, mais également une multitude d’autres clauses, créant un déséquilibre significatif. Dans l’affaire précitée et   jugée à Dijon, le professionnel avait inséré une clause prévoyant le paiement d’une commission en cas de vente du cheval, même postérieurement à la résiliation du contrat d’exploitation, y compris dans l’hypothèse d’une vente par le propriétaire lui  même. La Cour d’Appel de Dijon a estimé que le caractère abusif se déduit de ce que la commission est la même que la vente, se réalise par l’intermédiaire du professionnel ou après la fin du contrat d’exploitation par le propriétaire du cheval.

La Cour a donc écarté cette clause et le professionnel n a pu percevoir de commission.

Cet arrêt de la Cour d’Appel de Dijon et l’arrêt de la Cour de Cassation ont le mérite de préciser les notions de professionnel et d’amateur-consommateur, utiles dans les contrats de vente pour retenir un défaut de conformité.

Cet arrêt de Dijon précise aussi la notion de clause abusive dans un contrat préétabli par un professionnel.

A partir du 01/10/2016, il suffira de démontrer un déséquilibre significatif dans un contrat préétabli, pour voir déclarer nulle la clause abusive.

Les professionnels doivent donc revoir urgemment la rédaction de leurs contrats.

Jean-Marie Charlot 
Avocat à la cour d’Appel de Dijon et au Tribunal d’instance de Chaumont

23/11/2016

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