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La justice prononce la fermeture définitive du site de GDE

Fermeture définitive du site d’enfouissement de GDE à Nonant le Pin. C’est la décision du tribunal correctionnel d’Argentan, rendue au beau milieu de la nuit du 13 au 14 mai, après une audience-marathon de plus de 6h, dans une salle d’audience pleine comme un œuf.
Dès le début de l’audience, le président François Lavallère

Fermeture définitive du site d’enfouissement de GDE à Nonant le Pin. C’est la décision du tribunal correctionnel d’Argentan, rendue au beau milieu de la nuit du 13 au 14 mai, après une audience-marathon de plus de 6h, dans une salle d’audience pleine comme un œuf.


Dès le début de l’audience, le président François Lavallère s’est inquiété de savoir si l’un des avocats de GDE, Maître Harada, n’avait pas de problème de conscience, lui qui a travaillé au cabinet de maître Faro, l’avocat des « anti-GDE », où il a défendu les associations de défense de l’environnement qu’il combat aujourd’hui. Une suspension de séance a même été nécessaire au tribunal pour statuer sur cette situation...


Le tribunal s’est montré particulièrement excédé qu’aucun dirigeant de GDE, malgré sa demande, ne soit présent pour représenter l’entreprise à l’audience.


Le tribunal a alors repris tout le dossier par le détail. Son historique, les autorisations administratives, les 1 856 tonnes de déchets déversées en 2 jours sur le site de Nonant-le-Pin.


Puis le rocambolesque épisode des photographies aériennes qui ont permis aux opposants à GDE de s’apercevoir qu’il y avait des morceaux de pneus stockés sur le site, et l’intervention d’huissiers mandatés par la justice, venus constater « de visu » sur place,


Appelés à témoigner à l’audience, les 2 professionnels expliquent comment, bien que mandatés par la justice, ils ont été poursuivis par des vigiles de GDE. Ils sont revenus une semaine plus tard. Leurs prélèvements de pneumatiques et autres objets hétéroclites sont montrés au tribunal.


Un débat très technique de plus de 6 heures.


Toute la problématique consistait à déterminer si ces morceaux de pneus avaient le droit, ou pas, d’être sur le site de Nonant-le-Pin. Évidemment NON, pour les anti-GDE et leur avocat. Évidemment OUI, pour ceux de l’entreprise, qui se contredisant à plusieurs reprises, ont néanmoins expliqué qu’il ne s’agissait là que de fragments de pneus (certains de plus d’1 mètre) qui étaient passés par leur filière de broyage, et qui n’étaient donc plus des pneus, mais des résidus de broyage.


Ce mardi 13 mai aura décidément été une mauvaise journée pour GDE, puisque la Cour d’Appel de Caen a rejeté le référé de l’entreprise qui voulait faire enlever les scellés posés par la justice à Nonant-le-Pin. GDE s’est fait débouter et doit payer des frais de justice. 

15/05/2014

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