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Juridique : Se faire gratuitement aider dans le travail du cheval : un arrangement qui n’est pas sans risque

Solliciter l’aide bénévole d’un autre cavalier, a priori plus expérimenté, pour le travail du cheval, n’est pas sans conséquence pour le propriétaire en cas d’accident. Cette situation est en effet régie par ce que l’on appelle une « convention d’assistance bénévole ».
Ce type de convention, qui n’a pas d’existence

Solliciter l’aide bénévole d’un autre cavalier, a priori plus expérimenté, pour le travail du cheval, n’est pas sans conséquence pour le propriétaire en cas d’accident. Cette situation est en effet régie par ce que l’on appelle une « convention d’assistance bénévole ».


Ce type de convention, qui n’a pas d’existence légale mais résulte de constructions jurisprudentielles, implique pour l’assisté (le propriétaire qui sollicite l’aide) une obligation de sécurité corporelle à l’égard de l’assistant (le cavalier qui aide), ainsi qu’une obligation de garantir l’assistant de la propre responsabilité qu’il encourt s’il cause un dommage à un tiers pendant l’activité bénévole.


Une affaire récemment jugée illustre le jeu de ce type de convention dans le milieu équestre. L’existence d’une convention d’assistance ne faisait aucun doute puisque le propriétaire du cheval avait expressément sollicité l’aide bénévole d’un autre cavalier, plus expérimenté, pour tester le cheval qu’il ne parvenait pas à monter. Suite à une chute ayant entraîné une paraplégie du cavalier, ce dernier a engagé la responsabilité contractuelle du propriétaire.


Principe de réparation des dommages corporels subis par l’assistant


Dès lors qu’une convention d’assistance bénévole est caractérisée (demande d’aide expressément formulée), le propriétaire est en principe tenu de l’obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par le cavalier ayant chuté, sauf à prouver une faute de cette dernière ayant concouru à la réalisation du dommage.


Exonération de responsabilité en cas de faute de l’assistant ayant contribué à la réalisation du dommage


Le fait que la victime ait commis une faute ayant contribué à la réalisation de son dommage permet de limiter ou d’exclure son indemnisation. La Cour de cassation a en effet déjà eu l’occasion de préciser que « toute faute de l’assistant, quelle que soit sa nature, peut décharger l’assisté de cette obligation, dans la mesure où elle a concouru à la réalisation du dommage ».


Dans le cas jugé, le propriétaire est parvenu à démontrer, par le biais d’attestations, que le cavalier avait commis une faute puisqu’après avoir longé le cheval, il avait entrepris de le monter alors que le propriétaire s’y opposait. Les juges ont estimé que le fait de passer outre le refus du propriétaire était la cause exclusive du dommage et donc de nature à exonérer le propriétaire de sa responsabilité.


- CA Metz, 1re civ., 13 déc. 2016, n° 15/01726, n° 16/00524


16/02/2017

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