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Dispense de peine pour Serge Lecomte
Le TGI de Paris a rendu son jugement dans cette affaire de prise illégale d'intéret. S'il a reconnu que l'infraction était constituée, le tribunal a, « compte tenu de son engagement à la FFE et des témoignages particulièrement favorables recueillis lors des débats à l'audience », prononcé une dispense de peine.Au-delà de ce cas particulier, c'est bien le problème qui se pose à une personne chargée d'une mission de service public et qui dispose aussi d'un pouvoir de décision au nom de la puissance publique qui a été examiné là . Tous les maires de France sont dans ce même cas.
Le TGI de Paris a rendu son jugement dans cette affaire de prise illégale d'intéret. S'il a reconnu que l'infraction était constituée, le tribunal a, « compte tenu de son engagement à la FFE et des témoignages particulièrement favorables recueillis lors des débats à l'audience », prononcé une dispense de peine.
Au-delà de ce cas particulier, c'est bien le problème qui se pose à une personne chargée d'une mission de service public et qui dispose aussi d'un pouvoir de décision au nom de la puissance publique qui a été examiné là . Tous les maires de France sont dans ce même cas.
Au-delà de ce cas particulier, c'est bien le problème qui se pose à une personne chargée d'une mission de service public et qui dispose aussi d'un pouvoir de décision au nom de la puissance publique qui a été examiné là . Tous les maires de France sont dans ce même cas.
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