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Chronique juridique : La preuve de la propriété d’un cheval


16/05/2019
    
Question : Comment un acheteur peut-il démontrer qu’il est propriétaire en tout ou en partie d’un cheval ?
Réponse : En produisant la carte d’immatriculation.

Pas si simple, puisque cette carte n’est qu’une présomption de preuve qui peut être combattue par tous moyens.

En matière de vente de chevaux, deux présomptions

Question : Comment un acheteur peut-il démontrer qu’il est propriétaire en tout ou en partie d’un cheval ?


Réponse : En produisant la carte d’immatriculation.


Pas si simple, puisque cette carte n’est qu’une présomption de preuve qui peut être combattue par tous moyens.


En matière de vente de chevaux, deux présomptions légales s’appliquent : 


- D’une part, celle qui résulte de l’article 2279 du code civil, puisque le cheval est un bien meuble : « en fait de meuble possession, vaut titre ». En conséquence, le possesseur d’un cheval est présumé, jusqu’à preuve contraire, propriétaire du cheval.


Mais il faut que cette possession soit certaine (paiement régulier de la pension) et pas simplement le fait de monter régulièrement à cheval.


- D’autre part, la présomption légale du décret du 31/02/2001 relatif à l’identification des équidés.


Article 1 : « tout équidé sevré doit être accompagné d’un document d’identification et être immatriculé auprès d’un fichier central. »


Article 2 : les Haras Nationaux (aujourd’hui l’IFCE) établissent le document d’identification et la carte d’immatriculation.


La carte d’immatriculation emporte donc présomption de propriété pour son détenteur, dès lors qu’elle indique sa qualité de propriétaire ou de copropriétaire.


Pour autant, cette présomption peut être combattue par tous moyens autorisés par la loi.


La preuve de la propriété d’un cheval peut donc être rapportée par sa possession de bonne foi et son faisceau d’indices de fait (paiement du prix d’achat, paiement des factures vétérinaires, de pension, etc.) et production de la carte d’immatriculation.


Le problème juridique étant posé, il reste à voir ce que les Tribunaux


décident : c’est la jurisprudence.


La tendance actuelle, qui tend à donner à la carte d’immatriculation une force probante essentielle se confirme de plus en plus.


Certes, il s’agit d’une présomption simple mais les moyens de ceux qui la contestent, se rétrécissent d’ année en année.


Ainsi en 2014 et 2015, les Cours d’Appel de Paris et d’Amiens considèrent les éléments de fait comme insuffisamment probants pour denier la valeur de la carte d’immatricultion.


Ceci est d’ailleurs logique puisque le décret de 2001 rend la carte d’immatriculation obligatoire même s’il s’agit d’un simple élément de preuve, il devient prépondérant.


Jean -Marie Charlot 


Avocat à la cour d’Appel de Dijon 


et au TGI de Chaumont



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Journal Le Cheval n°313 du 17 Mai 2019


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