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Attention à vos espèces...

Le plafond des paiements en espèces est réduit à 1 000 € à compter du 1er septembre 2015. Toutefois, toutes les transactions ne sont pas concernées (Décret 2015-741 du 24 juin 2015, JO du 27).


Les paiements en espèces actuellement limités à 3 000 € seront réduits à 1 000 € à compter du 1er septembre 2015. Une amende est encourue lorsque le plafond est dépassé. Les salaires pourront toujours être réglés en espèces jusqu’à 1 500 €.


Paiement en espèces d’un professionnel ou à un professionnel


Actuellement, les paiements ne peuvent être effectués en espèces que pour un montant maximum de 3 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle.


Ce plafond de 3 000 € vient d’être réduit par décret à 1 000 €. Le nouveau plafond s’appliquera à partir du 1er septembre 2015.


Paiements de l’Etat : les paiements en espèces des dépenses de l’Etat et des autres personnes publiques ne sont pas plafonnés.


Débiteur situé à l’étranger


Lorsque le débiteur n’a pas de domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle, il peut régler en espèces jusqu’à 15 000 €. Cette règle sera inchangée au 1er septembre 2015.


Risque financier


Payer en espèces au-delà du plafond légal c’est risquer une amende qui peut atteindre 5% des sommes payées en espèces. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de l’amende.


Cette amende ne peut pas être infligée pour des paiements en espèces effectués à l’étranger par une société établie en France.


Entre deux particuliers


Les paiements en espèces ne sont pas plafonnés entre deux particuliers. Toutefois, un écrit est nécessaire pour prouver la réalité de la transaction si elle excède 1 500 €.


23/07/2015

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