Vente : le défaut de conformité

Il n’est pas sans intérêt de faire le point de la jurisprudence des tribunaux et des Cours d’Appels sur l’application de la directive Européenne du 17/02/2005, qui a sensiblement modifié les rapports vendeurs –acheteurs et a entrainé un contentieux très important de la résolution des ventes.

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