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20 Février 2012
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Depuis le 1er janvier 2012, le taux réduit de TVA à 7% s'applique aux activités équestres en application de différents textes*. Les textes initiaux, issus de la réforme de 2004, ne seraient pas conformes au droit européen. C'est la raison pour laquelle la Commission Européenne a demandé la condamnation de la France par la Cour de Justice de l'Union Européenne. L'importante mobilisation du GHN et du Collectif l'Equitation en péril a permis l'intégration dans le code général des impôts (article 279 b sexies) d'une mesure visant à appliquer un taux réduit de TVA, malgré la position de la commission, à certaines activités équestres. Le droit européen ne permet pas de couvrir toutes les activités équestres avec ce nouveau dispositif.
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